LA CORDEE FRANCAISE (RCS931128839),est joignable aux coordonnées suivantes: 8 rue Falguière - 75015 PARIS. Téléphone : 0666997327 Email : direction@lacordeefrancaise.com Toutes les prestations de services fournis par LACORDEEFRANCAISE étant soumis aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales » ou les « CGV ») sont conclues entre LA CORDEE FRANCAISE et toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel et souhaitant commander un une prestation de services (ci-après dénommé « Vous » ou « le Client »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services proposés par LA CORDEE FRANCAISE (ci-après dénommés le(s) « Service(s) »). Elles composent, avec le devis établi par LA CORDEE FRANCAISE et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté. En cas de contradiction entre le Devis et les présentes Conditions Générales, les stipulations du Devis l'emportent. En revanche, les présentes Conditions Générales l'emporte sur d'éventuelles conditions générales d'achat du Client ou tout autre document émanant de celui-ci. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Services offerts avoir reçu toutes les informations qu'il souhaitait et apprécié l'opportunité de recourir aux services de LA CORDEE FRANCAISE avant de conclure le Contrat. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

ARTICLE 2 - SERVICES

LA CORDEE FRANCAISE propose des services de cordiste à destination des professionnels du bâtiment (maçonnerie, peinture étanchéité, ravalement de façade avec accès difficile, rénovation et entretien de toiture, pose et réparation de gouttières ou chenaux, remplacement et entretien de vitrerie, etc...). Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées sur le Devis avec la plus grande exactitude possible. Le choix et la commande d'un Service relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer et valider votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Service indiqué sur le Devis afin d'en connaître les caractéristiques essentielles et vérifier qu'il correspond à votre besoin.

ARTICLE 3 - COMMANDE

A la demande du Client, LA CORDEE FRANCAISE formalise un Devis détaillant les Services concernés et leur prix. L'accord du client se matérialise par la signature manuscrite ou électronique du devis ou par la validation de celui-ci via un courriel électronique. La réception de cet accord matérialise la passation de la commande et la conclusion du Contrat. Toute demande complémentaire du Client devra faire l'objet d'un devis complémentaire. La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales préalablement communiquées.

ARTICLE 4 - LIVRAISON - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 4.1 - 4.1 Modalités

LA CORDEE FRANCAISE s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés dans les meilleures conditions. Elle s'engage notamment à respecter les normes en matière de sureté du matériel de progression ou d'assurage des travaux sur cordes, ainsi que des recommandations en matière de sécurité. Le Client s'engage à fournir à LA CORDEE FRANCAISE tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser les Services convenus, et à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intervention de LA CORDEE FRANCAISE et de son personnel, notamment en termes de disponibilité et d'accès aux édifices/chantiers. Préalablement au démarrage des Services, le Client doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des Services et avoir rendu les lieux de réalisation des Services en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité. Pour le bon déroulement de la livraison, le Client s'engage par ailleurs à répondre aux demandes de LA CORDEE FRANCAISE dans des délais raisonnables. LA CORDEE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable d'un retard lié à la non-communication ou la communication tardive par le Client d'éléments nécessaires à l'exécution des Services.

ARTICLE 4.2 - Délai d'exécution

Les Services commandés par le Client sont exécutés dans les délais indiqués par LA CORDEE FRANCAISE, lesquels ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifié en fonction des circonstances. Dans le cas où un acompte est exigé à la passation de commande (cf. article 6), le délai ne commencera à courir qu'à compter du versement complet dudit acompte. LA CORDEE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable des retards dans l'exécution des Services imputables au Client (refus d'accès au lieu de réalisation des Services, refus systématiques des plages horaires proposées, absence de coopération ou de transmission des informations demandées, ...) ou de circonstances indépendantes de sa volonté. L'exécution des Services pourra être décalée dans le temps en cas notamment de perturbations météorologiques rendant impossible ou difficile l'exécution de la prestation. Un retard dans l'exécution des Services ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité ou remboursement des Services au profit du Client. Dans l'hypothèse d'un retard ou d'une impossibilité de livraison des Services imputable au Client, celui-ci devra prendre à sa charge les frais engagés (location, matériel, personnel, etc.) par LA CORDEE FRANCAISE. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations (notamment paiement de la prestation) à l'égard de LA CORDEE FRANCAISE.

ARTICLE 4.3 - Réception et validation du Service

Le Client (ou tout tiers mandaté par lui) s'engage à être présent sur le lieu d'exécution de la prestation pour accueillir le personnel de LA CORDEE FRANCAISE et réceptionner les Services une fois ceux-ci effectués. Les Services sont réputées réceptionnées dans les mains du Client au lieu prévu de la livraison avec signature du bon de réception par celui-ci ou de l'accusé de réception des travaux. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Services avant de procéder à leur réception sous sa responsabilité et d'émettre le cas échéant toute réserve et de refuser la livraison. A défaut de de réserve(s) de la part du Client sur l'exécution des Services, les Services seront réputés conformes au Devis. A défaut de signature par le Client du bon de réception des travaux, celui-ci disposera d'un délai de 48 heures pour émettre les réserves sur le Service réalisé, avec tous les justificatifs afférents à ces réserves. A défaut de réserves exprimés dans les délais, le Service sera réputé conforme. Aucune réclamation ultérieure ne sera possible.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des Services sont calculés de manière forfaitaire et sont indiqués en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises, sur le Devis. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Toute diligence complémentaire et non devisée pourra faire l'objet d'une facturation sur la base du taux horaire habituel de 70€HT. Les frais de déplacement seront refacturés au Client sur la base d'un prix fixe de 0,70€ par kilomètre.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de LA CORDEE FRANCAISE. Sauf mention contraire dans le Devis, le prix est payable : Pour 30% au jour de la passation de la commande par le Client Pour le reliquat (70%), au jour de l'exécution complète de la prestation de Service. Les factures sont payables en euros à l'adresse de LA CORDEE FRANCAISE. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement bancaire sur le compte de LA CORDEE FRANCAISE. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par LA CORDEE FRANCAISE des sommes dues. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas à la date prévue, LA CORDEE FRANCAISE se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat et de rompre celui-ci. En tout état de cause, le retard de paiement entrainera des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40,00€.

ARTICLE 7 - RÉSILIATION

Le Contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de 30 jours suivant réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les professionnels visés à l'article L. 221-3 (Clients de moins de 5 salariés n'exerçant pas dans le champ de son activité principale) du Code de la consommation, disposent d'un droit de rétraction des Contrats de Services conclu à distance avec LA CORDEE FRANCAISE. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas aux Clients professionnels non visés par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8.1 - Délai

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du Contrat de Services pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de LA CORDEE FRANCAISE, sans avoir à motiver votre décision. Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du Contrat de Service. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 8.2 - Mode d'exercice du droit de rétraction

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer LA CORDEE FRANCAISE dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux Conditions Générales, par courrier électronique à l'adresse direction@lacordeefrancaise.com ou par voie postale à l'adresse suivante: 8 rue Falguière 75015 PARIS.

ARTICLE 8.3 - Remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, LA CORDEE FRANCAISE vous remboursera le prix versé pour ces Services, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LA CORDEE FRANCAISE a été informée de votre décision de vous rétracter. LA CORDEE FRANCAISE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que LA CORDEE FRANCAISE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

ARTICLE 8.4 - Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Contrats de Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours. Le Client qui exerce son droit de rétractation d'un Contrat de Services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à LA CORDEE FRANCAISE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le Client reconnait qu'après que LA CORDEE FRANCAISE aura entièrement exécuté le Contrat de Service, il ne disposera plus du droit de rétractation.

ARTICLE 9 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Les Services bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Services non conforme à la commande ; de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à LA CORDEE FRANCAISE. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'une ou l'autre des parties serait mise en cause au titre de l'exécution du Contrat, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d'action d'un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d'exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l'obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l'autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment. Sous réserve de toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité financière totale cumulée de LA CORDEE FRANCAISE n'excèdera pas le montant de la commande passée par le Client. LA CORDEE FRANCAISE ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait du Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client professionnel auprès de LA CORDEE FRANCAISE, relative à l'exécution du Contrat, devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter du moment où le Client a eu connaissance ou aurait dû connaitre l'existence du fait générateur de l'action, la contestation ou la demande, sous peine d'irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable. Le Client professionnel déclare qu'il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par LA CORDEE FRANCAISE de telle sorte qu'il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans lesquelles ce dernier n'aurait pas été conclu.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à LA CORDEE FRANCAISE ou pour lesquels LA CORDEE FRANCAISE est titulaire d'une licence d'exploitation. LA CORDEE FRANCAISE pourra être amené à présenter des réalisations faites pour le compte du Client. Le Client accepte et autorise LA CORDEE FRANCAISE à prendre et utiliser des représentations de ses locaux avant/après la réalisation des Services à des fins promotionnelles. LA CORDEE FRANCAISE pourra reproduire ces éléments en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur Internet, magazine, TV, mobile, catalogue, tout support commercial, etc.) existants et à venir.

ARTICLE 11 - DROIT DE CESSION ET SOUS-TRAITANCE

LA CORDEE FRANCAISE se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat. LA CORDEE FRANCAISE pourra librement sous-traiter tout ou partie de l'exécution du Contrat auprès d'un tiers de son choix. Il sera responsable de la bonne réalisation de ses obligations par ce tiers vis-à-vis du Client.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à LA CORDEE FRANCAISE lors de votre commande font l'objet d'un traitement par cette dernière. LA CORDEE FRANCAISE déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de la passation de votre commande, LA CORDEE FRANCAISE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. LA CORDEE FRANCAISE pourra également utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : données d'état civil (nom et prénoms), données de contact (adresse postale, adresse mail, n° de téléphone), données bancaire (pour le paiement), données relatives à l'immeuble concernés par la prestation (adresse, propriétaire, dimensions, etc.). La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services et l'intérêt légitime (prospection commerciale). LA CORDEE FRANCAISE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité Judiciaire et/ou administrative compétente). Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services, ou, à défaut de Contrat, 3 ans à compter du dernier contact avec vous, puis archivées pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. A l'issu de ce délai, les données seront purement et simplement supprimées. LA CORDEE FRANCAISE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses partenaire et sous-traitants éventuels, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes pour les besoins de l'exécution des Services. LA CORDEE FRANCAISE s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous bénéficiez du droit de demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à LA CORDEE FRANCAISE aux coordonnées suivantes direction@lacordeefrancaise.com ou un courrier au 8 rue Falguière 75015 PARIS en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (via notamment le site cnil.fr.

ARTICLE 13 - LOI ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux du lieu du siège social de LA CORDEE FRANCAISE seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.